Revue européenne | 25 Janvier 2022
Metaverse • Ukraine • PFUE• DSA • Chine • Inflation • Pologne
Bonjour et bienvenue dans la Revue européenne du mardi, un condensé d'actualité européenne utile. Bonne lecture !
TECH • Vestager dans le Metaverse
Le nouveau monde virtuel de Facebook/Meta — fait l'objet d'un examen de la part de la Commission européenne, alors que des deux côtés de l'Atlantique les autorités affinent leurs réglementations pour suivre le rythme des géants de la tech.
META QUOI ? • Dans un entretien accordé à Politico mardi dernier, Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée du numérique et de la concurrence, a fait part de ses inquiétudes concernant la création d'environnements de réalité virtuelle. Elle estime qu'ils poseront de nouveaux défis importants aux régulateurs, et a donc suggéré de placer le Metaverse sous haute surveillance.
Le Metaverse est le projet numérique de Facebook (devenu "Meta") visant à créer des espaces virtuels partagés, permettant aux utilisateurs d'interagir, de jouer, de consommer et de travailler dans un environnement numérique immersif qui reflète et s'intègre avec le monde réel.
NOUVEAUX MONDES • La Commissaire a déclaré que "le Metaverse ouvrira de nouvelles opportunités de marchés et un éventail d'activités différentes. Il y aura un marché, dans lequel quelqu'un pourrait avoir une position dominante". Le Metaverse pourrait donner lieu à des comportements anticoncurrentiels tels que des stratégies de prix illégales, des collusions par l'échange de données sensibles et des abus de position dominante.
INTERNET DES OBJETS • La déclaration de Mme Vestager est intervenue deux jours seulement avant que la Commission ne publie son rapport final sur l'enquête sectorielle relative à l'Internet des objets (IoT). L'enquête identifie les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés en croissance rapide des produits et services liés à l'IoT dans l'UE.
Les principaux problèmes identifiés dans le rapport concernent les assistants vocaux, et en particulier les pratiques d'exclusivité et de vente liée qui peuvent en découler, mais aussi leur capacité potentielle à contrôler les relations avec les utilisateurs. Le rapport mentionne également les risques liés au manque d'interopérabilité, en raison de la prévalence des technologies propriétaires, et les problèmes d'accès aux données.
OUTRE-ATLANTIQUE - Les grandes plates-formes de la tech sont aussi en difficulté aux États-Unis. Jeudi dernier, la commission judiciaire du Sénat a adopté le projet de loi sur l'auto-référencement (self-preferencing). Cette législation vise à empêcher aux entreprises d’exiger qu'une entreprise achète leurs produits pour bénéficier d'un placement privilégié sur leurs plateformes, d'utiliser abusivement les données d'une entreprise pour la concurrencer et de biaiser les résultats de recherche en leur faveur.
La semaine dernière, la Federal Trade Commission (FTC) et la division antitrust du Department of Justice (DoJ) ont lancé une enquête conjointe visant à renforcer la lutte contre les concentrations non autorisées. La période de consultation est désormais ouverte et les informations recueillies seront utilisées par l’Administration américaine pour la mise à jour des lignes directrices.
UKRAINE • divisions après le discours de Macron au Parlement européen
Alors qu'il s'exprimait devant le Parlement européen sur ses priorités pour la présidence française du Conseil de l'UE, Emmanuel Macron a plaidé en faveur d'un dialogue direct entre l'UE et la Russie pour résoudre les tensions autour de l'Ukraine.
AUTONOMIE STRATÉGIQUE • L'appel de Macron contredit la volonté de Washington de mener les négociations et de présenter un front occidental uni. Il s'agit également d'un changement de ton par rapport à la précédente menace de l'Union d'imposer de sévères sanctions économiques et diplomatiques à la Russie — en cas d'escalade des opérations militaires.
Les responsables français et européens ont rapidement souligné leur engagement en faveur de négociations conjointes avec la Russie, sous la direction des États-Unis. Comme le rapporte le Financial Times, peu après le discours présidentiel, Josep Borrell était au téléphone avec le secrétaire d'État américain Antony Blinken et le secrétaire général de l'OTAN Jens Stoltenberg. M. Borrell s'est empressé de rassurer M. Blinken et M. Stoltenberg sur le fait que la position de l'Union est "de renforcer encore la coordination avec les États-Unis et avec l'OTAN".
CACOPHONIE STRATÉGIQUE • Alors que le Danemark a envoyé des forces navales en mer Baltique et que la France a proposé d'envoyer des troupes en Roumanie, le chancelier allemand Olaf Scholz a déclaré que la "prudence" devait être la priorité lors de l'examen d'éventuelles sanctions contre la Russie. L'Allemagne a également refusé d'autoriser l'Estonie à exporter des armes de fabrication allemande vers l'Ukraine, estimant que cela risquait d'aggraver les tensions — alors que les États-Unis ont donné leur aval à la même demande concernant les armes de fabrication américaine.
Dans le même temps, l'Espagne a annoncé qu'elle envoyait des navires de guerre en mer Noire pour aider l'OTAN dans le conflit, ce qui constitue une mesure importante de la part d'un pays occidental. Cette décision a été rapidement suivie d'un communiqué d'Unidas Podemos, qui fait partie de la coalition gouvernementale espagnole, affirmant son opposition à la mission et appelant à la sortie totale de l'Espagne de l'OTAN.
Alors que la Russie a massé plus de 100 000 soldats à la frontière ukrainienne et qu'elle effectue des exercices militaires dans le voisinage même de l'Ukraine qu'elle menace, les nations occidentales doivent encore se mettre d'accord sur ce qui pourrait être qualifié d'agression russe, et donc justifier des sanctions.
PFUE • le PR au PE pour la PFUE
Emmanuel Macron était à Strasbourg mercredi dernier pour exposer les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'UE. Le Parlement européen était réuni autour de sa nouvelle présidente, Roberta Metsola.
PAROLES PRÉSIDENTIELLES • "La construction européenne repose sur trois grandes promesses : une promesse de démocratie... une promesse de progrès... et une promesse de paix", a déclaré le président Emmanuel Macron devant le Parlement européen mercredi dernier. Il a particulièrement insisté sur les défis auxquels l'Union est confrontée, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l'Union.
CLIMAT • Selon le Président, le changement climatique reste le plus grand défi de l'Europe, qui doit légiférer pour s’assurer que les objectifs de neutralité carbone qu'elle s'est fixés en 2015 seront atteints d'ici 2050.
POLITIQUE • Comme on pouvait s'y attendre, il n'a pas fallu longtemps pour que le débat s'oriente vers les prochaines élections présidentielles françaises, Emmanuel Macron étant accusé de prononcer un discours opportuniste ayant sa réélection en ligne de mire.
RUSSIE • La création d'un “nouvel ordre de sécurité et de stabilité” entre l'UE et la Russie figurait en bonne place dans l'agenda du Président. Emmanuel Macron est allé jusqu'à demander aux États membres d'ouvrir des négociations internationales avec Poutine pour trouver une solution aux tensions militaires actuelles en Ukraine.
METSOLA • Le discours d'Emmanuel Macron est intervenu un jour après l'élection d'une nouvelle présidente pour le parlement de Strasbourg, Roberta Metsola. Elle est la troisième femme présidente du Parlement dans l'histoire de l'Union. L'eurodéputée maltaise de centre-droit a obtenu un score impressionnant de 458 voix pour devenir la première femme politique de son pays à occuper un poste de premier plan au sein de l'institution européenne.
Ursula von der Leyen a qualifié d'exemplaire son parcours d'étudiante militant en faveur de l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Dans un pays miné par la corruption, une photo montrant son refus catégorique de serrer la main de l'ex-Premier ministre Joseph Muscat lors d'une visite officielle à Malte a rapidement circulé sur les réseaux sociaux.
Son élection a été critiquée pour ses prises de position passées contre l'avortement. Réagissant à ces critiques, Emmanuel Macron, a, affirmé que le droit à l'avortement devrait être inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union.
TECH • le Parlement européen vote sur le DSA
La législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a été adoptée par le Parlement européen jeudi dernier, non sans amendements substantiels. Ils pourraient, s’ils étaient adoptés, affecter en profondeur l'économie numérique.
IN CONTEXTO • La législation sur les services numériques vise à lutter contre les contenus violant les droits d'auteur, les produits et services illégaux et à rendre le monde numérique plus transparent.
L'année 2021 a déjà été une année charnière pour l'application de la législation sur la protection des données dans l'UE. Les amendes infligées par les régulateurs de l'UE en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été multipliées par sept en un an. La plus grosse amende — d'un montant de 746 millions d'euros — a été infligée à Amazon par l'autorité luxembourgeoise de protection des données.
FAR WEST NUMÉRIQUE - Le commissaire au marché intérieur Thierry Breton résume l'esprit du texte en disant que “ce qui est interdit hors ligne doit être interdit en ligne”. Le DSA imposera des obligations de modération des contenus et de transparence de plus en plus strictes en fonction de la taille de la plateforme en ligne — un modèle dit asymétrique.
PUBLICITÉ CIBLÉE • Le plus important des amendements du Parlement européen concerne la publicité ciblée. De nombreuses plateformes en ligne fournissent des services gratuits aux utilisateurs tout en gagnant de l'argent en vendant de l'espace dans lequel les publicités peuvent être affichées aux annonceurs. Les plateformes combinent souvent les entrées de l'utilisateur (ce qu'il a recherché) avec des données contextuelles (ce avec quoi l'utilisateur a interagi sur le site) ou des informations personnelles (âge, sexe) pour proposer à leurs visiteurs des publicités très ciblées.
Un amendement interdit totalement aux plateformes en ligne de diffuser des publicités ciblées lorsque l'utilisateur est mineur. Il leur serait également interdit d'utiliser des “données personnelles sensibles”, telles que les convictions politiques et religieuses ou l'orientation sexuelle. Ces amendements ont été déposés avec succès par la Tracking-Free Ads Coalition, un groupe transpartisan de 24 députés européens, après que leur tentative — plus radicale — d'interdire toutes les publicités ciblées ait échoué.
OUTRE-ATLANTIQUE • Deux jours avant le vote du Parlement européen, un projet de loi interdisant l'utilisation des données personnelles dans la publicité ciblée a été présenté au Sénat américain par trois sénateurs démocrates. L’administration Biden opère un véritable tournant dans la régulation des grandes entreprises du numérique, dont la popularité décroît aux yeux du public américain.
Les sénateurs américains examinent également six projets de loi antitrust introduits en 2021 visant à réduire les abus anticoncurrentiels, dont certaines propositions ressemblent à la législation sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act).
DIPLO • les Européens ne veulent pas rester des tigres de papier face à Pékin
L'année 2022, année du Tigre d’eau, commence mal pour les relations entre l'UE et la Chine. La Slovénie continue à tisser des liens diplomatiques avec Taïwan, l'Assemblée nationale française a voté une motion reconnaissant la nature génocidaire du traitement des Ouïghours par la Chine, et les États-Unis prennent position dans le conflit entre la Lituanie et la Chine. Tout cela à deux semaines des JO d'hiver de Pékin, que certains pays boycottent.
SLOVÉNIE • Dans une interview accordée à la chaîne de télévision nationale indienne Doordarshan le 17 janvier, le Premier ministre slovène, Janez Janša, a vivement critiqué les mesures chinoises prises à l'encontre de la Lituanie tout en appelant à une politique européenne plus ferme sur ces questions. En même temps, il a souligné l’importance des relations économiques avec Taïwan, affirmant que les deux pays travaillent à l’ouverture de représentations commerciales. Le ministère chinois des Affaires étrangères a exprimé son "choc" après que les plans de la Slovénie aient été rendus publics.
FRANCE • L'Assemblée nationale française a adopté le 20 janvier une résolution qui — bien qu'elle n'ait pas de valeur juridique — reconnaît et condamne le “caractère génocidaire” de la “violence politique systématique” et des “crimes contre l'humanité” actuellement perpétrés par le gouvernement chinois contre les Ouïghours.
Le 21 janvier, Zhao Lijian, porte-parole du ministère des affaires étrangères, a dénoncé la résolution comme une ingérence flagrante dans les affaires intérieures de la Chine, tandis que l'ambassade de Chine à Paris a mis en garde la France contre une atteinte grave aux relations bilatérales.
Le ministre du Commerce extérieur, Frank Riester, a rappelé que la qualification formelle de génocide relève des instances internationales et non du gouvernement, tout en affirmant que le sort de cette communauté est “discuté au plus haut niveau”.
LITUANIE • La Lituanie fait campagne pour rallier les États membres de l'UE dans l'escalade des tensions avec la Chine sur le statut de Taïwan. Washington a jeté son poids dans la bataille lorsque la Représentante américaine au commerce, Katherine Tai, a exprimé son soutien à la Lituanie et a promis de rester en communication régulière pour renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux partenaires.
Toutefois, Washington a conseillé à la Lituanie d'envisager de rétrograder le nom du bureau de représentation, bien que cette affirmation ait été fermement démentie par la Maison Blanche, comme le rapporte le Financial Times. La Chine, pour sa part, a accusé les États-Unis d'exploiter la situation afin de poursuivre leur politique d'endiguement à son égard.
BCE • l’étau se resserre, Lagarde tempère
La présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde était sur France Inter jeudi dernier. Elle y a discuté de la situation de l'inflation au sein de la zone euro.
POUSSÉE INFLATIONNISTE • Dans son interview, Christine Lagarde a déclaré qu'environ 50% du taux d'inflation record de 5% en décembre 2021 (il était de -0,3% en décembre 2020) provient de la flambée des prix de l'énergie. Les prix du gaz naturel en Europe ont augmenté de plus de 600 % en 2021. Le taux d'inflation — nettement supérieur à l'objectif de 2 % de la BCE — est la source d’inquiétudes en Europe.
BusinessEurope, qui représente les organisations nationales des industriels et des employeurs de l'UE, a averti que les hausses de prix temporaires pourraient déclencher une spirale salaires-prix. En Belgique, la question de l'augmentation automatique des salaires en réponse à une pression accrue sur les prix est déjà devenue un objet de division politique.
LAGARDE RÉPOND • La Fed et la Banque d'Angleterre devraient relever leurs taux d'intérêt à plusieurs reprises en 2022. Christine Lagarde a jusqu’ici déjoué les pronostics selon lesquels la BCE devrait suivre le mouvement et augmenter ses taux d'intérêt.
Malgré la poussée inflationniste, a-t-elle fait valoir, les perspectives d'inflation à moyen terme restent modérées et un relèvement trop rapide des taux pourrait mettre un frein à la croissance. Mme Lagarde prévoit que l'inflation dans la zone euro se stabilisera et diminuera progressivement en 2022. En conséquence, elle s'est engagée à ce que la BCE poursuive sa politique de soutien monétaire en 2022.
DIVISIONS • Mme Lagarde a confiance dans l’essoufflement prochain des pressions inflationnistes. Ce sentiment ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE, comme le montre le procès-verbal de la réunion des 15 et 16 décembre. Certains ont averti qu'un scénario d'inflation “plus élevée à long terme (...) ne pouvait être exclu”.
Le groupe des dissidents — les dirigeants des banques centrales allemande, belge et autrichienne — a critiqué la décision d'augmenter le rythme des achats dans le cadre du programme d'achat d'actifs (Asset Purchasing Programme, APP) de 20 à 40 milliards d'euros par mois pour compenser en partie la fin des nouveaux achats dans le cadre du programme d'achat d'urgence de la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP) en mars. Ils se sont également opposés à la prolongation jusqu'en 2024 de la période de réinvestissement du produit du PEPP.
POLOGNE • prélèvement à la source
Après avoir été condamnée à une amende par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le cadre du contentieux concernant le système judiciaire du pays, la Pologne doit désormais 69 millions d'euros à l'UE — une somme que Varsovie refuse de payer. La Commission a fixé un délai de 45 jours à la Pologne pour payer le 20 janvier, selon des fonctionnaires de la Commission.
Pour un aperçu chronologique des suites de l’arrêt K 3/21, retrouvez nos analyses du 12 octobre, 19 octobre, et 26 octobre.
PRIMAUTÉ • En juillet 2021, la CJUE a ordonné à Varsovie de mettre fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. En octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a estimé dans sa décision K 3/21 que plusieurs articles des traités européens étaient incompatibles avec la Constitution, remettant en cause la primauté du droit de l'UE. Le même mois, la CJUE a condamné la Pologne à une amende d'un million d'euros par jour à compter du 3 novembre.
Le 20 janvier, la Commission européenne a mis en demeure la Pologne dans une lettre de "payer [...] les pénalités pour la période du 3 novembre 2021 au 10 janvier 2022 inclus". Bruxelles enverra une nouvelle demande de paiement avec intérêts si la Pologne ne s'exécute pas dans les 45 jours.
TERRAIN MINÉ • En parallèle, le gouvernement polonais doit payer une astreinte journalière de 500 000 euros. Cette amende a été imposée par la CJUE le 21 septembre dans le cadre d'un différend entre la Pologne et la République tchèque au sujet de la mine frontalière de Turow, que Varsovie refuse de fermer.
La Pologne souhaite toujours régler l'affaire avec la République tchèque, note Daniel Tilles de Notes from Poland. Néanmoins, même en cas de retrait de la plainte tchèque, Varsovie serait probablement encore contrainte de payer le montant des pénalités dues entre le 20 septembre et la date du retrait de la plainte.
INCONTOURNABLE • La Commission, qui avait jusqu'à présent privilégié le dialogue avec Varsovie — malgré les fortes pressions du Parlement européen pour sanctionner la Pologne — a décidé de faire un pas en avant. Pour Bruxelles, ce serait une première de déduire des fonds européens les amendes impayées. Le porte-parole du gouvernement polonais, Piotr Muller, maintient qu'une telle déduction est illégale au regard du droit européen. Une étude est en cours pour déterminer les paiements que la Commission pourrait suspendre.
CONDITIONNALITÉ • Par ailleurs, l'entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité pourrait permettre à Bruxelles de suspendre les fonds européens si un État membre ne respecte pas l'État de droit, tel que défini par le règlement. L'efficacité de ce mécanisme est actuellement soumise à la décision de la CJUE, après que la Pologne et la Hongrie aient porté le règlement devant les tribunaux de l'UE. Le jugement est attendu dans les semaines à venir.
SOLUTION • Le Premier ministre polonais a affirmé son intention de fermer à terme la chambre disciplinaire dans le cadre d'une réforme plus générale de la justice polonaise. M. Morawiecki a également montré sa détermination à trouver un accord à l'amiable avec la République tchèque concernant le différend sur la mine de Turow.
NOS LECTURES DE LA SEMAINE
“Guts, not guidelines, will stop Tech mergers", une lettre adressée à Lina Khan (FTC) et à Jonathan Kanter (DoJ) sur Wired.
Le Draghi Dilemma, un must-read parmi les long-read du FT.
David Runciman plonge dans l'esprit de Dominic Cummings, l'un des principaux architectes du Brexit.
Nos remerciements aux rédacteurs de cette édition : Clémence Coppin, Théo Larue, Kéram Kehiaian, Mark Soler, Briac de Charry, Ambroise Simon, Nathan Munch, Pierre Pinhas, Filip Filipek, Andrei-Bogdan Sterescu, Maxence de La Rochère, Rogier Prins, Leon Holly, Agnès de Fortanier et Thomas Harbor. À mardi prochain !