Violation de la protection des données personnelles par les États européens
#2 What's up EU!
#Données personnelles #Terrorisme #RGPD
Audience de Grande chambre - Crédit photo - Cour de justice de l’Union européenne
Le droit européen ne protège pas seulement les Européens de la surveillance des États-Unis (comme dans l’affaire Schrems) ou de l’ambition des Big Tech : les États membres de l’Union européenne, eux aussi, sont concernés par le droit à la protection des données garanti par les textes européens.
Dans un arrêt de Grande chambre du 6 octobre 2020 joignant plusieurs affaires, la Cour de justice s’est à nouveau exprimée sur la conservation et l’accès aux données personnelles dans le domaine des communications électroniques.
Depuis les affaires Digital Rights Ireland en 2014, Tele2 Sverige et Watson en 2016 et Ministerio Fiscal en 2018, c’est donc une jurisprudence établie, la Cour de justice de l’UE considère que les États membre de l’UE ne peuvent pas imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques (les réseaux sociaux surtout) une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données.
Cependant comme le rappelle l’Avocat général de la Cour, cette jurisprudence a pu inquiéter certains États comme la France, le Royaume-Uni et la Belgique qui ont craint de se “priver d’un instrument qu’ils estiment nécessaire à la sauvegarde de la sécurité nationale et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme”.
Pour répondre à l’inquiétude des États, la Cour de justice précise que l’interdiction n’est pas absolue : dans les situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère “réelle et actuelle ou prévisible”, le droit européen ne s’oppose pas au fait d’enjoindre aux fournisseurs de services de communications électroniques “de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation”.
En revanche, précise le juge européen, la décision prévoyant cette injonction doit être limitée dans le temps au strict nécessaire et doit faire l’objet du contrôle effectif d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.
En attendant, le juge pénal national devrait écarter les éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation incompatible avec le droit de l’Union.
Sur le même sujet : voyez cet article de TechCrunch : Europe’s top court Confirms no mass surveillance without legal limits.
Par @Ag2Fort