TECH & CONCURRENCE • DSA, document fuité par la Commission sur la désinformation
Un document fuité la semaine dernière à Euractiv souligne les dernières propositions de la Commission européenne concernant le Digital Services Act aujourd’hui encore au stade de discussion avec les États membres.
Publié en Décembre 2020, le projet de règlement vise à répondre aux nouveaux enjeux du secteur numérique, notamment via les plateformes de réseaux sociaux. À la suite de cette publication, certains gouvernements avaient demandé davantage de détails sur la manière dont le DSA garantissait le contrôle de la circulation de contenu nuisible tels que les discours haineux et la désinformation.
Dans ce document de travail, on peut voir que l’approche mise en avant par les législateurs européens est fondée sur l’évaluation des risques plutôt que spécifique au contenu, l’idée sous-jacente étant de garantir suffisamment de flexibilité pour pouvoir s’adapter aux risques émergents dans un secteur en constante évolution. La proposition qualifie de "systémique" les plateformes qui touchent une large partie de la population et invite les parties prenantes à établir des codes de conduite pour gérer les risques tels que la désinformation et les pratiques abusives. Ces derniers seront par la suite soumis à une évaluation régulière par un groupe indépendant de coordinateurs européens des services numériques.
Pour garantir plus de transparence concernant les pratiques publicitaires, identifiées comme source potentielle majeure de désinformation, le document suggère la création d’un dépositaire commun recensant l’historique des publicités, ainsi que l’utilisation d’algorithmes et critères pour le ciblage.
Tandis que la prochaine étape pour l’adoption de ce framework digital européen est de rassembler le support des parlements nationaux, certains États membres commencent d’ores et déjà à mettre en place leurs propres mesures. Par exemple, l’amendement récent du Network Enforcement Act (NetzDG) Allemand visant à lutter contre les discours haineux en ligne, qui a été largement critiqué par l’opposition autant pour son contenu que comme potentielle source de fragmentation du système légal européen.
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