Revue européenne du 9 mars 2021
Avenir de l'Europe • Plénière • protectionnisme vaccinal • climat 🌱 • budget • Brexit • dette • concurrence • État de droit
Bonjour et bienvenue dans la Revue européenne ! Nous éditons chaque mardi une newsletter documentée, précise et lisible pour vous informer sur l’actualité européenne de la semaine.
AVENIR DE L’EUROPE — Et si l'Union européenne allait plus loin ?
Demain, mercredi 10 mars, le Président du Parlement européen, David Sassoli, le Premier ministre du Portugal, António Costa, et la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, signeront la déclaration commune sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe. La feuille de route de la Conférence a été approuvée par les gouvernements nationaux et les présidents de groupes politiques la semaine dernière.
Forum de discussion entre citoyens et institutions européennes, la Conférence doit faire émerger d'ici le printemps 2022 des propositions concrètes pour réformer la démocratie européenne via de nouvelles lois européennes voire des changements dans les traités.
Son lancement avait été reporté à de nombreuses reprises en raison de la pandémie et de divergences entre institutions sur les modalités d’organisation. En toute simplicité, la Conférence sera finalement placée sous l'égide de la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. Un comité exécutif composé de neuf membres (trois par institution) et quatre observateurs supervisera le processus.
La Conférence débutera le 9 mai prochain, date anniversaire de la déclaration Schuman et journée de l’Europe. Les 27 ne se montrent pas très enthousiastes à l'idée d'une révision des traités dans un futur proche. Il faut dire que l'exercice de la démocratie participative est toujours à double tranchant : d'un côté, on se souvient du référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe (Rome II) et, de l'autre, on peut imaginer que les propositions citoyennes seront plus ambitieuses que les mesures finalement retenues.
PARLEMENT — Ouverture de la semaine de plénière
Hier (08/03), et à l'occasion de la journée des droits des femmes, la session plénière du Parlement européen s'est ouverte — à Bruxelles et non à Strasbourg — par une intervention en visioconférence de la première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern et de Kamala Harris. La vice-présidente américaine a évoqué des femmes européennes de renom et affirmé vouloir "fortifier l'alliance transatlantique" pour faire face au Covid-19, au dérèglement climatique, à l'avènement du populisme.
AUTONOMIE STRATÉGIQUE — Le début du protectionnisme vaccinal ?
Le 26 février, l’Italie a fait part à la Commission européenne de sa décision de bloquer l’exportation de près de 250 000 doses de vaccin AstraZeneca vers l’Australie. Il s’agit de la première application des nouvelles règles européennes en matière de contrôle des exportations de vaccins. Dans un contexte de forte détérioration de la situation épidémique en Italie, la Commission n’a émis aucune objection à cette demande du gouvernement de Mario Draghi.
Ces nouvelles règles visent à garantir la transparence et la maîtrise des exportations de vaccins Covid-19 produits au sein de l’Union . Mis en place le 29 janvier 2021 par la Commission européenne, le mécanisme de contrôle des exportations doit répondre aux difficultés engendrées par les retards de livraison d’Astra Zeneca au début de l’année 2021. À la suite de cet incident, la Commission européenne a en effet obtenu du groupe pharmaceutique suédo-britannique la conclusion d’un protocole d’accord (Advanced Purchase agreement) garantissant la transparence des délais de livraison et des circuits de distribution de vaccins. En pratique, ce mécanisme impose au laboratoire de notifier aux États membres et soumettre à leur autorisation son intention d’exporter des vaccins produits sur le sol européen. La Commission européenne présente ce mécanisme comme la juste contrepartie de l’engagement européen d’acheter en un temps restreint des volumes importants de vaccins.
Le mécanisme, activé une première fois à l’encontre du Royaume-Uni, avait d’abord essuyé un revers diplomatique dans le contexte singulier du Brexit. Dans le cas d’espèce, la décision de l’Italie a reçu un accueil compréhensif de la part de l’Australie et des autres membres de l’Union au regard de sa situation sanitaire difficile. Néanmoins, cette décision alimente le débat sur les effets indésirables d’un éventuel « protectionnisme vaccinal ».
POLITIQUE CLIMATIQUE — En vert et contre tout
Dressant un portrait inquiétant des phénomènes météorologiques extrêmes et n’hésitant pas à brandir le spectre d’un monde à la Mad Max, Frans Timmermans, commissaire néerlandais en charge du Green Deal, a présenté un nouveau volet de la politique européenne en matière climatique le 24 février dernier : la stratégie de l’UE relative à l'adaptation au changement climatique. Améliorer les connaissances par une meilleure collecte des données, rendre les mesures d’adaptation systémique ou concevoir des cadres fiscaux plus adaptés sont ainsi au programme. Cette nouvelle stratégie inclut également une dimension internationale qui viendra structurer la diplomatie européenne tout en soutenant (financièrement) les pays africains et les petits États insulaires en développement.
Pour devenir neutre et résilient sur le plan climatique, la Commission s’appuiera sur la stratégie d'adaptation au changement climatique de 2013 et sur l’évaluation qui en a été faite en 2018. Car le problème a déjà été identifié, il s’agit à présent de trouver les solutions et d'établir les mécanismes à mettre en place. La stratégie est toutefois déjà critiquée pour son absence d’objectifs contraignants comme l’expliquait Euractiv.
Ce terme de résilience a déjà infusé d’autres départements de la Commission, tel que le Centre commun de recherche (JRC), et il est surtout présent dans l’intitulé du plan de relance pour l’Europe. Mais ce vocabulaire engagé n’est pas propre au niveau européen en témoigne le projet de loi « climat et résilience » en France. Or, des synergies entre institutions européennes et États membres peuvent être attendues dès lors que ces derniers en discuteront lors d’un conseil environnemental en juin 2021. En définitive, il s’agit bien de démontrer que le coût de l’inaction face aux phénomènes climatiques extrêmes – 12 milliards d’euros par an actuellement selon la Commission – est bien plus élevé que celui de l’adaptation au changement climatique.
WHAT'S UP AMERICA? — Suspension des surtaxes sur les vins
Les taxes douanières américaines (la "taxe Trump"), et notamment sur les vins européens, sont suspendues pour quatre mois, avant un accord définitif, une "excellente nouvelle", estimait samedi (06/03) dans la Revue des vins de France le président du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) Bernard Farges.
La suspension de ces surtaxes issues du conflit Airbus-Boeing devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été annoncée vendredi (05/03) par l'Exécutif européen à la suite d'un échange téléphonique entre la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen et Joe Biden (communiqué de presse).
► Nous en parlerons plus en détail dans la Revue transatlantique #1, jeudi 11 mars sur What's up America. N'hésitez pas à vous y abonner ! 💌
BUDGET ET STABILISATION ÉCONOMIQUE — La France à la manœuvre
La Commission vient d’autoriser un régime français atypique de garanties, sorti des placards de la Direction du Trésor, auprès de laquelle certains de nos voisins européens, intrigués, ont sollicité une explication technique détaillée. Cette mesure, comme le rapporte Bloomberg, montre comment la crise du coronavirus a changé la perception en Europe de l’ampleur du soutien que les gouvernements doivent apporter à leur économie. Elle s’inscrit à cet égard dans le débat sur la réforme nécessaire des règles budgétaires que la France a l’intention de prendre à bras le corps à l’occasion de sa présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2022.
La garantie française de 20 milliards d’euros a pour but d’éviter une vague massive de défauts lors du retrait progressif du soutien étatique au crédit des sociétés non financières (qui a permis de débloquer 130 milliards d’euros de financement). Dans le cadre de ce nouveau mécanisme, l’Etat garantira à hauteur de 30% les prêts participatifs aux PME et TPE octroyés par des banques et rachetés par des véhicules d’investissement privés. Les prêts participatifs sont des instruments à revenu fixe (comme de la dette) mais ils seront donc comptabilisés en fonds propres, ce dont les entreprises françaises sous-capitalisées ont cruellement besoin. Le mécanisme, inventé en 1978 par le Trésor (mais jamais mis en oeuvre dans de telles proportions), permet donc de financer l’économie tout en soustrayant du bilan des banques ces prêts risqués (les véhicules rachetant ces prêts seraient plutôt financés par des assurances, des fonds de private equity, des fonds de pension, etc.)
Cet engagement financier nourrit le débat de la refonte des règles budgétaires européennes, alors que 45% des PME/TPE ayant souscrit un prêt garanti par l’Etat doutent de leur capacité à le rembourser. S’il semble probable que le Conseil européen décide d’étendre à jusqu’à fin 2022 l’application de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance qui permet la suspension des règles budgétaires européennes en cas de crise grave, il reste qu’un consensus large admet l’obsolescence des règles actuelles et la nécessité de les réformer. Pour Clément Beaune (secrétaire d’État chargé des Affaires européennes) dans Les Echos, la France a une opportunité historique d’être le moteur de cette redéfinition des règles et faire valoir ses vues en la matière: le calendrier des élections allemande en septembre 2021 rend en effet probable un examen du sujet, pile pendant la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022.
THE BREXIT DIARIES — Tempête en mer d’Irlande
Londres a unilatéralement prolongé de six mois la période durant laquelle les contrôles douaniers sur les produits agroalimentaires entre l’Irlande et le Royaume-Uni s’effectuent sans contrôles sanitaires, suscitant l’ire du Berlaymont qui menace d’engager un recours juridique (communiqué ici). La foudre du commissaire européen Maros Sefcovic menace de s’abattre en mer d’Irlande et de faire tanguer David Frost, en charge des relations avec l’Union depuis début mars.
Depuis le 1er janvier 2021, une frontière existe entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord, en application de l’accord de retrait du 24 décembre 2020, et plus précisément dans le protocole nord-irlandais négocié en 2019. Cette frontière maritime a été mise en place pour protéger leGood Friday Agreement en évitant le retour à une frontière terrestre entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. En clair, l’Irlande du Nord (britannique) fait partie de l’espace douanier européen, malgré le Brexit. Les contrôles aux frontières s’appliquent lorsque les marchandises traversent la mer d’Irlande, entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord .
Pour éviter la zizanie dans les chaînes logistiques, une période de grâce était prévue jusqu’au 1er avril 2021. Les produits alimentaires sont exemptés de contrôles sanitaires, pour éviter des pénuries de produits frais (et une nouvelle crise de la pomme de terre en Irlande du Nord). La Commission était ouverte à une extension de la « période de grâce » dans le cadre du conseil conjoint mis en place par l’accord de retrait. Londres ne l’a pas entendu de la même oreille et a décidé cette extension unilatéralement mercredi dernier...
Maros Sefcovic, le commissaire chargé de la bonne application de l’accord du Brexit, prépare une contre-attaque légale à cette violation du protocole nord-irlandais. Pas plus de précisions à ce stade, mais l’accord de retrait prévoit que les déviations peuvent être sanctionnées par des tarifs douaniers. Par ailleurs, certains eurodéputés ont rappelé à Londres que l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 n’a pas encore été ratifié par le Parlement européen.
DETTE — L’étau se resserre, les taux montent
Les mouvements observés sur les marchés obligataires ces dernières semaines sont surveillés de près par les banquiers centraux qui doivent assurer la poursuite des conditions d’emprunt favorables visant à supporter l’économie. Le taux d’intérêt à 10 ans des obligations gouvernementales américaines est passé de 1.13% début février à 1.57% la semaine dernière, les marchés européens suivant une tendance similaire avec les taux à 10 ans des obligations françaises et allemandes atteignant -0.05% et -0.29% respectivement (vs. -0.37% et -0.61% en début d’année).
Comme suggéré par Klaas Knot, membre du Conseil des gouverneurs de la BCE, cette hausse significative reflète les attentes positives de la part des investisseurs qui anticipent une reprise de l’activité économique à la suite du déploiement des campagnes de vaccination. Néanmoins cette tendance pourrait s’avérer problématique si elle venait à se poursuivre. Une hausse du service de la dette ne ferait qu’empirer les finances des gouvernements qui continuent d’augmenter considérablement leurs dépenses dans le contexte de la crise du covid-19, un phénomène pouvant se propager au reste de l’économie via les intermédiaires financiers tels que les banques, qui utilisent ces taux comme point d’ancrage pour prêter aux particuliers et aux entreprises. La poursuite des politiques monétaires expansionnistes qui contribuent à contenir la hausse des taux pourrait être mise à risque par le mandat unique de la BCE : la stabilité des prix, qui se traduit par une cible d’inflation annuelle de 2%, si le redémarrage de l’activité économique en zone euro s’accompagnait d’une pression à la hausse des prix à la consommation au-delà de ce seuil.
Le conseil des gouverneurs de la BCE le 11 mars est attendu par les participants du marché, qui espèrent une réaction de la part de la banque centrale sous la forme d’une ‘forward-guidance’ rassurante ou d’un ajustement des programmes d’achat d’actifs. Une réévaluation du cadre stratégique pour le ciblage de l’inflation sur le modèle de la FED, déjà en discussion depuis l’arrivée de Lagarde à la tête de la BCE, pourrait également apaiser les esprits après la publication des chiffres Allemands en janvier qui avaient surpris à la hausse.
CONCURRENCE — Dans cet article, un code promo pour Spotify
D'après Reuters, le gendarme européen de la concurrence serait à nouveau en train de préparer une notification de griefs (acte d'accusation) qui pourrait être envoyée dès ce mois-ci à Apple, d'après Bloomberg. Cet acte de la Commission fait suite à la plainte déposée par Spotify en 2019 et selon laquelle Apple aurait abusivement encouragé son propre service de streaming musical (Apple Music) au détriment de ceux des autres.
Comme beaucoup d'entreprises de la tech — qui n'ont pas d'autre choix que de serrer les dents — Spotify proteste aussi contre les 30 % de frais imposés aux développeurs d'applications pour utiliser le système d'achat intégré (IAP, ou In App Purchase) d'Apple. Ces pratiques auraient forcé Spotify à augmenter "artificiellement" le prix de ses abonnements.
Contrairement à la Commission européenne, qui a refusé de commenter ces révélations, Apple s'est défendu en affirmant que son App Store a permis à Spotify de bénéficier de centaines de millions de téléchargements (certes…) permettant ainsi à l'entreprise suédoise d'être elle-même en position dominante en Europe. Moins évident du coup, de savoir laquelle des deux entreprises est le Goliath sur le marché concerné, du point de vue du droit européen qui — nous en avons fait l'expérience — ne favorise pas forcément les entreprises européennes… La notion de "gatekeeper" du Digital Markets Act, un texte encore en gestation, devrait permettre d'y voir plus clair.
► À ce sujet, nous vous recommandons la lecture de l'article de Pablo Ibáñez Colomo, professeur à la LSE, recommandé dans un de nos blogs préférés, Chillin' Competition : The Draft Digital Markets Act: a legal and institutional analysis.
ÉTAT DE DROIT — L’indépendance des juges polonais au menu de la Cour de justice
Mardi 2 mars, 9h30. Au sein de la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, la tension est à son comble. Alors qu’Anna Dalkowska, vice-ministre de la Justice polonaise s’apprête à plaider pour défendre la position du Gouvernement polonais dans une énième affaire portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour rend son arrêt dans l’affaire C-824/18. Le juge suprême européen retient, et dans la lignée de sa jurisprudence antérieure que « les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union ».
Habitué à être sermonné par la Cour, le Gouvernement polonais n’a pas semblé s’inquiéter outre mesure. Immédiatement, le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro a déclaré que ledit arrêt était « inacceptable » et a par la suite déféré au Tribunal constitutionnel le soin de se prononcer sur sa compatibilité avec la Constitution polonaise. La lecture du jugement n’a pas non plus déstabilisé la représentante du Gouvernement polonais qui a ensuite plaidé dans l’affaire C-132/20. Pourtant cette dernière présentait une singularité. En effet, la question préjudicielle posée à la CJUE venait de la part d’un juge de la Cour suprême polonaise nouvellement investi par l’exécutif polonais, donc un juge ni indépendant ni impartial. Or, selon une jurisprudence constante, pour être recevable à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice, une juridiction de renvoi doit remplir plusieurs critères et notamment être indépendante et « établie par la loi », par opposition à une nomination par le pouvoir exécutif.
Dès lors, si la Cour vient à considérer que le juge de renvoi ne remplit pas ces critères, elle le désavoue. Au contraire, si la question est jugée recevable, le juge nouvellement nommé est légitimé dans ses fonctions, tout comme plus de 20 autres juges de la Cour suprême.
LES POTINS MONDAINS EUROPÉENS
Il y a une forme de schadenfreude dans le traitement médiatique des déboires récents de McKinsey. Cela n’a pas effrayé Mario Draghi, qui embauche le cabinet de conseil pour l’épauler dans la mise en œuvre du Plan de relance (Bloomberg).
Scale up ! En direct de Station F, la France a lancé une initiative européenne pour "faire de l'Europe le foyer de la prochaine génération de champions de la technologie".
Cette édition de la Revue européenne a été rédigée par Pierre Pinhas, Alexandra Philoleau, Tim Caron, Ghislain Lunven, Hélène Gorsky, Capucine Amez-Droz Thomas Harbor et Agnès de Fortanier. Pour en savoir plus sur les rédacteurs de What’s up EU!, c’est par ici ➤ Qui sommes-nous ?
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