Revue européenne | 29 mars 2022
Ukraine • énergie • food • DMA • telecom • défense • épargne-retraite
Bonjour et bienvenue dans la Revue européenne du mardi, un condensé d'actualité européenne utile. La revue est désormais disponible en anglais, espagnol, italien, roumain, russe et ukrainien. Bonne lecture 💌
Ukraine • état des lieux
Les alliés occidentaux se sont réunis à Bruxelles les 24 et 25 mars, lors des sommets du G7, de l'OTAN et de l'UE, pour montrer leur solidarité envers l’Ukraine. Des désaccords subsistent cependant entre les États membres sur une interdiction du pétrole russe.
CONSEIL EUROPÉEN • Les dirigeants de l'UE se sont réunis jeudi pour réaffirmer leur condamnation de l'agression russe contre l'Ukraine, l'oppression de la population et les attaques prenant pour cible des infrastructures civiles. Le Conseil européen a réaffirmé les principes de la déclaration de Versailles selon lesquels l'UE soutiendra l'Ukraine et se tiendrait "prête à agir rapidement avec de nouvelles sanctions".
Il a aussi approuvé la création d'un fonds de solidarité pour l'Ukraine, encourageant tous les partenaires internationaux à soutenir financièrement la reconstruction de l'Ukraine une fois la guerre terminée. Dans un discours au Parlement européen, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen a affirmé que tous les efforts de l'UE visaient à transformer cette guerre en « un échec stratégique » pour la Russie.
G7 • Les pays membres du G7, qui se sont également réunis à Bruxelles jeudi à l'invitation de l'Allemagne, ont convenu de renforcer la coopération internationale et le financement en réponse à la guerre. Ils ont appelé la Russie à se conformer sans délai à l'ordre de la Cour internationale de Justice de "suspendre toutes les opérations militaires" et ont salué les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre potentiels commis par l'armée russe en Ukraine.
OTAN • Les membres de l'OTAN se sont engagés à intensifier leur assistance et leur formation à l'armée ukrainienne et ont confirmé que leurs ministres des Affaires étrangères devaient se réunir en avril pour renforcer encore le soutien de l'OTAN à l'Ukraine. Depuis le début de la guerre, l'OTAN a déployé sa force de réaction forte de 40 000 hommes sur son flanc oriental - tandis que les pays membres, dont l'Allemagne, se sont engagés à augmenter leurs dépenses militaires à au moins 2 % du PIB.
CRISE HUMANITAIRE • Selon les dernières estimations, 10 millions d'Ukrainiens ont été déplacés, dont 3,5 auraient fui le pays. Le 23 mars, la Commission proposé une augmentation du préfinancement de l'aide à la relance pour la cohésion et les territoires européens (REACT-EU) - fournissant ainsi un soutien financier aux États membres accueillant des réfugiés ukrainiens. La proposition, qui doit maintenant être approuvée par le Parlement européen et le Conseil, complète la proposition de la Commission sur les actions de cohésion en faveur des réfugiés en Europe (CARE), avec plus de 10 milliards d'euros d'aide financière d'urgence pour couvrir les besoins fondamentaux des réfugiés ukrainiens dans les pays d'accueil. Un Conseil extraordinaire "Justice et affaires intérieures" s'est tenu le 28 mars pour discuter plus avant de cette question.
AIDES D'ÉTAT • Le mercredi 23 mars, la Commission a adopté un cadre temporaire de crise pour donner aux États membres plus de flexibilité sur les règles en matière d'aides d'État. Cela donnera aux pays une marge de manœuvre supplémentaire pour soutenir les entreprises touchées par la guerre, s'assurer qu'elles reçoivent des liquidités efficaces et aider à compenser l'augmentation des coûts du gaz et de l'électricité.
SANCTIONS • À la suite de la réunion du Conseil des 24 et 25 mars, l'UE s'est déclarée prête à agir rapidement avec de nouvelles sanctions coordonnées mais les dirigeants de l'UE restent en désaccord sur un embargo pétrolier à ce stade. Selon la ministre allemande des Affaires étrangères Annalena Baerbock, "la question d'un embargo pétrolier n'est pas une question de savoir si nous le voulons ou non, mais une question de combien nous dépendons du pétrole" (notre traduction). Dans le même ordre d'idées, le chancelier allemand Olaf Scholz s'est dit préoccupé par le fait qu'une interdiction russe de l'énergie aurait pour conséquence une récession dans l'UE.
ENERGIE • atténuer les risques de dépendance
Au Conseil du 24-25 mars, les dirigeants de l'UE ont discuté d'un ensemble de mesures visant à réduire la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement en gaz russe. Les débats se sont déroulés dans un contexte tendu marqué par la flambée des prix de l'énergie, les troubles sociaux et les demandes provocatrices du président Poutine de faire payer l'essence en roubles.
STOCKAGE DE GAZ • Le 23 mars, la DG Energie de la Commission a déposé une proposition de règlement exigeant des États membres qu'ils veillent à ce que leurs réservoirs de gaz soient remplis à au moins 80 % de leur capacité pour l’hiver prochain, un pourcentage qui passera à 90 % les années suivantes. L'objectif est de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz tout en construisant à long terme l'indépendance vis-à-vis du gaz russe.
Dans l’UE, le stockage de gaz a été affaibli au cours des derniers mois. Jugée moins controversée que d'autres options politiques, la mesure a trouvé un large soutien lors du sommet du Conseil de l'UE qui s'est tenu la semaine dernière.
MUTUALISER LES ACHATS • Les 27 chefs d'Etat de l'UE se sont également mis d'accord pour s'unir pour acheter du gaz, en partenariat avec la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie qui seront invitées à participer à la plate-forme commune d'achats.
“Au lieu de nous livrer à une surenchère et de faire monter les prix, nous collectivisons notre demande. Nous devons également compléter les infrastructures de gazoducs, augmenter le stockage et les interconnexions. Nous avons proposé un stockage souterrain minimum de 80% pour la prochaine saison hivernale. Ce pourcentage passera ensuite à 90% les années suivantes. Ce sera notre assurance contre les perturbations de l'approvisionnement.” - a commenté Ursula von der Leyen
CLIVAGE NORD-SUD • D'autres conversations ont été marquées par des désaccords entre les États membres. Alors que l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la Belgique soutiennent le découplage des prix de l'énergie et de l'électricité, la mesure est toujours accueillie avec scepticisme par les pays d'Europe du Nord.
Par ailleurs, les pays d'Europe du Nord – en particulier l'Allemagne – restent très critiques à l'égard des plafonds sur les prix et de leur effet potentiel sur les fournisseurs d'énergie. Vendredi soir, les dirigeants de l'UE ont néanmoins convenu d'accorder à l'Espagne et au Portugal une autorisation temporaire pour fixer des plafonds sur leurs prix de l'électricité. Ce traitement spécial a été justifié par la Présidente de la Commission dans un conférence de presse Politico par leur "forte charge d'énergies renouvelables et le peu d'interconnexions" avec le marché européen de l'électricité.
En mai, la Commission devra encore présenter une liste d'options politiques pour dissocier le prix du gaz du prix global de l'électricité, conformément aux recommandations du Conseil.
ACCORD TRANSATLANTIQUE • Vendredi, Ursula Von der Leyen et le président américain Joe Biden ont également annoncé un plan visant à réduire davantage la dépendance de l'UE vis-à-vis du gaz russe en augmentant l'approvisionnement américain en gaz naturel liquéfié (LNQ). Biden s'est fixé pour objectif d'atteindre 15 milliards de mètres cubes (mmc) d'exportations de LNQ vers l'UE en 2022 et potentiellement 50 mmc par an d'ici 2030. L'annonce a soulevé des questions sur la capacité des États-Unis à atteindre ces objectifs.
FOOD • la Commission lance un plan ambitieux pour la sécurité alimentaire mondiale
Le 23 mars, la Commission européenne a annoncé une série de mesures visant à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à apporter un soutien aux agriculteurs et aux consommateurs de l'UE, compte tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires et des coûts des intrants du fait de la guerre en Ukraine. Bien que la disponibilité alimentaire dans l'UE ne soit pas menacée, la Commission veut d’ores et déjà renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement alimentaire.
La Commission agit pour la sécurité alimentaire mondiale et pour soutenir les agriculteurs et les consommateurs de l'UE, 23 mars 2022
STAT’ • La Russie et l'Ukraine représentent 34 % du marché mondial du blé et un quart pour l'orge. L'Ukraine est également l'acteur le plus important sur le marché de l'huile de tournesol, avec plus de 50 % du commerce mondial, jusqu'à 80 % avec la Russie. Depuis le début de la guerre, le commerce a fortement diminué et les offensives du Kremlin sur les ports ukrainiens ont pratiquement stoppé les exportations. En conséquence, le prix du blé a grimpé de 70 % au cours du mois dernier.
PLAN DE LA COMMISSION • La Commission a lancé des actions de grande envergure, ainsi qu'un plan pour « stimuler la production agricole (…) en cultivant plus de nourriture au sein de l'UE ». Elle a annoncé un plan de soutien de 500 millions d'euros, en plus du fonds de réserve de crise, pour compenser l'augmentation du prix des engrais. Enfin, il a annoncé une "dérogation exceptionnelle et temporaire" aux objectifs de la Frrme à la fourchette pour "permettre la production de toute culture à des fins alimentaires et fourragères sur des terres en jachère".
PAYS EN DÉVELOPPEMENT • Le plan de la Commission anticipe les conséquences de la guerre en Ukraine sur l'approvisionnement alimentaire de pays tiers vulnérables du fait de leurs importations, comme le Pakistan, le Yémen ou le Bangladesh. Dans cette veine, le président français Emmanuel Macron, aux côtés du secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres, a annoncé le lancement d'une initiative alimentaire d'urgence, la Mission de résilience alimentaire et agricole (FARM), pour sécuriser l'approvisionnement des pays les plus à risque.
DMA • clap de fin pour les débats politiques
Après près de 16 mois de débats, vendredi (25/03), les Etats membres, le Parlement européen et la Commission ont donné leur accord de principe sur une version finale de la réglementation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Pour être applicable dans l’UE, le DMA n’est plus soumis qu’à une dernière formalité, l’approbation définitive du Parlement et du Conseil.
CIBLE • Le DMA est un instrument juridique permettant au chien de garde européen d’appréhender des comportements prédateurs propres aux gatekeepers (contrôleurs d’accès en français) qui ne peuvent pas déjà être corrigés à temps avec la seule application du droit de la concurrence actuel. C’est un texte qui n’est applicable qu’à certaines entreprises, très puissantes sur les marchés, et plutôt américaines, désignées comme étant des gatekeepers.
Outre Atlantique, le règlement est critiqué parce qu’il prend les big tech américaines pour cible. Mais pour la professeur de la Law School de Columbia Anu Bradford, interrogée par le New York Times, le DMA (comme le RGPD il y a quelques années) préfigure une avancée similaire aux Etats-Unis :
“It is possible that even the U.S. Congress will now conclude that they are done watching from the sidelines when the E.U. regulates U.S. tech companies and will move from talking about legislative reform to actually legislating.” - Anu Bradford
SEUILS • Stratégique, la définition du gatekeeper a donc fait l’objet de débats intenses entre associations, entreprises, lobbys, institutions et Etats membres. L’accord politique de vendredi, qui réduit légèrement l’envergure du filet prévu par la Commission à l’origine, prévoit les seuils (cumulatifs) suivants pour désigner les contrôleurs d’accès :
l’entreprise doit avoir au moins 1 des 10 activités visées par le DMA (les "core platform services" dont les marketplace, le cloud, les messageries en ligne etc) dans 3 Etats membres au moins
75 milliards d’euros de capitalisation
7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’UE
45 millions d'utilisateurs finaux mensuels
10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE
Quand elles dépassent ces seuils, les entreprises doivent aller se signaler auprès des autorités et se soumettre à des obligations supplémentaires.
L’HABIT NE FAIT PAS LE MOINE • On a tous les GAFAM et quelques licornes en tête lorsque l’on regarde cette liste, mais d’autres entreprises comme Wikipedia ou Booking pourraient également être concernées. Ces entreprises, si elles ne sont pas d’accord avec leur statut de gatekeepers (i.e. elles dépassent matériellement les seuils mais n’ont pas le pouvoir de marché des Big Tech), pourront le contester devant la Commission.
OBLIGATIONS • Les connaisseurs parlent de nouvelles obligations ‘ex-ante’ pour les gatekeepers. Ces obligations peuvent se superposer avec des interdictions prévues par le droit de la concurrence (jurisprudence nationale comprise). Par exemple, le texte interdit le self-preferencing pour les gatekeepers, une pratique définie dans le détail par Pablo Ibáñez Colomo (Self-Preferencing: Yet Another Epithet in Need of Limiting Principles (July 17, 2020), 43 World Competition) par laquelle une entreprise verticalement intégrée favorise ses activités sur un marché au détriment des autres. Cas hypothétique, une entreprise comme Amazon qui exploite une place de marché, se verra interdire les mécanismes (s’ils existent) qui lui permettent d’avantager sa propre branche de vente au détail.
LES SANCTIONS POUR FINIR • Pour un respect scrupuleux de ces nouvelles règles, le texte prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise visée, et 20% en cas de récidive. L’incertitude demeure sur l’articulation de ce texte avec les règles de concurrence existantes, et notamment en ce qui concerne le cumul des sanctions.
TÉLÉCOMS • les droits d’itinérance prolongés de 10 ans
Le 24 mars, le Parlement a adopté le règlement sur l'itinérance de l'UE. Tout en visant à prolonger de 10 ans le régime « Roam Like At Home », le nouveau règlement est également sur le point d'apporter de sérieux changements pour le marché des télécoms. Le règlement doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022, sous réserve de l'approbation du Conseil.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS • Le règlement poursuit l’objectif datant de 2017 de supprimer les frais d’itinérance au sein de l’UE. Le texte prévoit aussi de nouvelles mesures de transparence, qui obligent les opérateurs à informer gratuitement les consommateurs sur les moyens d'accès aux services d'urgence ou sur les risques potentiels d'augmentation des frais en raison de l'utilisation de certains services dans l'État membre visité. Les utilisateurs européens bénéficieront également de la même qualité de connexion réseau à l'étranger que chez eux.
FRAIS DE GROS D'ITINÉRANCE • Le règlement prévoit aussi des changements dans la relation fournisseurs d'itinérance et opérateurs de réseau. Ces changements doivent conduire notamment à la baisse des plafonds des tarifs que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne.
INTRA-UE • Lors des débats, certains eurodéputés ont cherché à dépasser le cadre du règlement en réclamant la suppression des surtaxes pour les appels dits intra-UE. Contrairement aux appels en itinérance classiques, qui ne peuvent être effectués qu'en visitant un État membre différent de l'État membre d'origine de l'abonné, les appels intra-UE sont des appels entre États membres de l'UE qui proviennent du réseau d'origine de l'abonné.
Ils ne sont pas régis par la réglementation sur l'itinérance mais sont néanmoins soumis à un plafond tarifaire déterminé par la loi (actuellement 19 centimes/min). Même si les appels intra-UE resteront en dehors du champ d'application du règlement sur l'itinérance, les plafonds tarifaires actuels pour ces appels feront l'objet d'une évaluation par la Commission, à la demande du Parlement.
DEFENSE • stratégie à l’échelle de l’UE
Le 21 mars, le Conseil de l’UE a approuvé le futur projet de stratégie militaire de l'UE. Ce document, appelé "boussole stratégique", définit l'ambition de l'UE de renforcer sa politique de sécurité et de défense d'ici 2030.
TEMPS DE GUERRE • Alors que la boussole stratégique a été officiellement remise par la Commission européenne aux ministres des affaires étrangères de l'UE en novembre dernier, la guerre en Ukraine a donné un nouvel élan à l'adoption de ce document qui doit dresser la politique de sécurité et de défense de l'UE pour les années à venir : l'invasion russe a provoqué d'importants changements de perspective au sein des États membres de l'UE en faveur du renforcement des capacités de défense et militaires. Quelques jours après le début de la guerre, l'Allemagne a décidé de doubler son budget militaire en 2022.
La crise géopolitique qui ressort de la guerre aux frontières de l’UE résonne avec les discussions sur l'autonomie stratégique de l'UE, le concept phare de la présidence française discuté lors du sommet de Versailles plus tôt en mars.
QUATRE PILIERS • Dans sa dernière version, la boussole stratégique de 47 pages définit quatre piliers permettant à l'UE de “promouvoir sa vision et de défendre ses intérêts” :
“Act”: renforcer la capacité européenne à faire face rapidement aux crises internationales. La boussole prévoit la création d'une capacité de déploiement rapide de l'UE de 5 000 hommes
"Secure” : contre les menaces hybrides, développer une boîte à outils et mettre en place une politique de cyberdéfense à l’échelle européenne
“Expand” : renforcer les capacités – Les États membres de l'UE se sont “engagés à augmenter considérablement leurs dépenses de défense [et] à renforcer [leur] base technologique et industrielle de défense européenne”.
“Partner” : Coopération internationale - renforcer le travail avec les principales organisations de défense, notamment l'OTAN.
POUR & CONTRE • Cette nouvelle stratégie a été bien accueillie par les partis de toutes les allées du Parlement européen, y compris Renew Europe, S&D et le PPE. Les critiques ont cependant souligné que les stratégies de défense précédentes - la "Stratégie européenne de sécurité" de 2003 et la "Stratégie globale de l'Union européenne" de 2016 - n'avaient pas réussi à mettre en œuvre les politiques prévues, et la version 2022 ne serait pas différente.
Ces critiques soulignent que les politiques de défense et de sécurité sont encore principalement des compétences nationales et nécessitent donc des votes à l'unanimité au niveau de l'UE - ce qui rend tout accord significatif ardu.
CAPITAUX • épargne-retraite
Le 22 mars, le règlement de 2019 sur le produit de retraite personnel paneuropéen (PEPP) a commencé à s'appliquer. Le PEPP est un nouveau régime de retraite volontaire à l'échelle de l'UE permettant aux personnes d'épargner pour leur retraite.
Le produit de retraite individuel paneuropéen (« PEPP »), 22 mars 2022
CONTEXTE • La proposition de juin 2017 de la Commission sur le PEPP fait partie du plan d'action pour renforcer l'union des marchés des capitaux. Adopté le 25 juillet 2019, le règlement PEPP vise à construire un marché intérieur des retraites individuelles, à favoriser la concurrence entre les prestataires européens et à permettre aux travailleurs de l'UE d'accéder au produit quel que soit le pays dans lequel ils travaillent dans l'Union (renforcement de la mobilité professionnelle dans l'Union).
EN PRATIQUE • Le PEPP est désormais disponible en complément des régimes de retraite publics et professionnels, ainsi que des régimes de retraite privés. Les autorités réglementaires nationales superviseront les établissements proposant des PEPP, tandis que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) aura la prérogative d'élaborer des normes techniques concernant les rapports de surveillance. L'EIOPA sera également chargée de la gestion d'une base de données centrale pour agréger les données PEPP au fil du temps et suivre leur évolution.
SILVER ECONOMY • Si l'objectif public principal du PEPP est de lutter contre la pauvreté des personnes âgées, sa mise en œuvre servira avant tout à des fins de financement en favorisant les investissements de long terme et transfrontaliers. Pour prendre l'exemple du système français, les régimes de retraite du premier pilier (retraites d'État) resteront probablement la seule source de prestations de retraite pour les bas salaires - ceux-ci ne permettent pas d'épargner directement sur un régime du pilier III (type PEPP).
Merci aux rédacteurs, correcteurs et traducteurs de la semaine — Cyril Tregub, Oskar Stoklosa, Augustin Bourleaud, Briac de Charry, Maxence de La Rochère, Viktoriia Omelianenko, Andreea Irina Florea, Ghislain Lunven, Nathan Munch, Pierre Pinhas, Théo Bourgery, Agnès de Fortanier et Thomas Harbor. A mardi prochain !
**Les articles n'ayant pas d'auteurs individuels, les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas les opinions personnelles des personnes citées.