Revue européenne | 22 février 2022
État de droit • OMC • Afrique • Espace • Tech • Media • Lanceurs d’alerte • Tech
Bonjour et bienvenue dans la Revue européenne du mardi, un condensé d'actualité européenne utile. Bonne lecture !
ÉTAT DE DROIT • le règlement sur la conditionnalité est légal dit la CJUE
La Cour de justice de l'UE (CJUE) a décidé, dans un arrêt historique, que le Règlement sur la conditionnalité à l’État de droit est bien compatible avec les principes européens. Ce règlement permet de suspendre des fonds européens en cas de non-respect des valeurs inscrites dans les traités européens et lie le budget de l'UE au respect de l'État de droit par les États membres.
La Commission européenne dispose donc désormais d'un moyen de pression important sur la Pologne et la Hongrie, pour répondre aux préoccupations concernant l'indépendance de leur système judiciaire.
Jugements de la CJUE dans les affaires C-156/21 (Hongrie c. Parlement et Conseil) et C-157/21 (Pologne c. Parlement et Conseil)
CONTEXTO • L’article 7 du Traité sur l’Union européenne permet la suspension de certains droits au Conseil lors de violation “grave et persistante” de l’État de droit par un État membre. Cette procédure a été initiée par la Commission contre la Pologne en 2016, et contre la Hongrie en 2018 par le Parlement européen. Les deux États membres se défendent mutuellement au Conseil européen, et empêchent de ce fait l'unanimité requise pour cette procédure.
Les limites de l’article 7 ont poussé les États membres et la Commission a chercher à frapper les États membres récalcitrants au portefeuille. Le règlement sur la conditionnalité permet à la Commission européenne de suspendre les paiements du budget de l'UE à un État membre particulier en cas de violations de l'État de droit qui ont été établies par le Conseil, à la majorité qualifiée.
NÉGO • Le règlement a été négocié en décembre 2020 en même temps que le cadre financier pluriannuel (CFP), le budget de l'UE pour les sept prochaines années. La Pologne et la Hongrie n'ayant pas été en mesure de bloquer l'adoption à la majorité qualifiée du règlement, elles ont lié leur approbation du CFP à des concessions sur l'application du règlement.
Dans les conclusions du Conseil européen de décembre, les États membres ont accepté que la Commission — qui est autonome — s'abstienne d'appliquer le règlement jusqu'à ce que les éventuelles contestations juridiques devant la CJUE soient réglées. La Pologne et la Hongrie ont toutes deux introduit des recours en annulation du règlement début 2021.
PRINCIPE DE CONFIANCE MUTUELLE • La Pologne et la Hongrie faisaient valoir que le règlement était dépourvu de base juridique et contournait la procédure de l'article 7.
En ce qui concerne la base juridique, la Cour a considéré que les valeurs de l'UE, notamment le respect de l'État de droit, constituaient une obligation permanente en vertu du principe fondamental de confiance mutuelle. Le budget de l'UE est également le principal instrument de mise en œuvre des valeurs de l'UE et peut être sérieusement compromis par le non-respect de l'État de droit. Par conséquent, le mécanisme de l'État de droit visant à protéger la gestion financière du budget relève des compétences de l'UE.
Concernant le contournement de la procédure de l'article 7, la Cour a jugé que le règlement poursuit un objectif différent et a un objet clairement distinct. Néanmoins, la Cour a précisé qu'un lien réel doit être prouvé entre la violation de l'État de droit et les risques sérieux pour la gestion financière du budget de l'UE. Ce lien peut être difficile à établir en pratique.
AU PROCHAIN ÉPISODE • La pression s'accentue sur la Commission pour qu'elle déclenche officiellement la procédure de sanction prévue par le règlement et entame un dialogue politique sur les violations de l'État de droit. En novembre dernier déjà, la Commission a envoyé des lettres informelles à la Pologne et à la Hongrie pour aborder le sujet de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du respect du droit européen.
Le Parlement européen demandait avec insistance à la Commission d’activer le mécanisme avant même la décision de la CJUE, la menaçant de la poursuivre devant la Cour. Désormais, l’utilisation (ou non) du mécanisme et son timing deviennent très politiques, alors que la campagne pour les législatives en Hongrie (avril) bat son plein.
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL • L'État de droit est également un sujet important de la présidence française du Conseil. Les plus hautes juridictions françaises ont organisé une conférence avec les présidents des cours suprêmes des États membres pour discuter du rôle des juges dans le respect de l'État de droit et examiner la relation entre droit européen et droit national.
TRADE • l’UE dénonce les pratiques chinoises en matière de brevets devant l’OMC
L’Union européenne a engagé le 18 février une consultation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine, accusée de siphonner les brevets des entreprises européennes en matière de technologies clés, et en particulier pour les smartphones.
BREVETS BEN • Les brevets essentiels à des normes (BEN) couvrent des technologies dont l’utilisation est obligatoire pour la production de certains produits, comme les téléphones. Dans le cadre de la réglementation internationale de ces technologies, les détenteurs de brevets BEN doivent concéder sous licence les brevets aux fabricants sous conditions FRAND — fair, reasonable, and non-discriminatory.
EXPLICATIONS • Ce sont à des tribunaux de trancher lorsque des différends naissent sur le prix des licences ou quand le titulaire du brevet BEN refuse d’accorder le brevet. La Chine dispose d’un véritable leadership dans certaines technologies critiques, telles que la 5G. Ce sont donc souvent à des entreprises chinoises que doivent s’adresser les fabricants de smartphones pour négocier le prix des licences.
GUERRE ÉCONOMIQUE • La nationalité du juge saisi n’est pas indifférente — et les juges chinois ne sont pas non plus indifférents aux objectifs ambitieux de leadership technologique fixés dans le plan Made in China 2025, surtout lorsque leurs décisions peuvent contribuer au développement économique du pays. La Cour populaire suprême chinoise a décidé en août 2020 que les tribunaux de la République populaire pouvaient prendre des “anti-suit injunctions”. Ces injonctions interdisent aux titulaires de brevets de saisir une juridiction non-chinoise, sous peine d’une amende qui peut aller jusqu’à 130 000 euros par jour.
Les tribunaux chinois fixent des prix bien inférieurs à ceux pratiqués autre part sur la planète, ce qui permet des transferts de technologie à moindre prix en faveur des acteurs chinois — Oppo, Vivo, Xiaomi, Honor. Ces jugements sont très coûteux : par exemple, une décision défavorable rendue en Chine a amputé la multinationale suédoise Ericsson de 100 à 150 millions de dollars de revenus par semestre, note le Financial Times. La Commission européenne considère que cette pratique est contraire à l’accord ADPIC, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
“La Chine limite fortement la possibilité pour les entreprises de l'UE ayant des droits sur des technologies clés (telles que la 3G, la 4G et la 5G) de protéger ces droits lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée, par exemple par des fabricants chinois de téléphones mobiles. Les titulaires de brevets qui saisissent des tribunaux en dehors de la Chine se voient souvent infliger des amendes importantes en Chine, une pression qui les pousse à concéder des droits de licence à des taux inférieurs à ceux du marché.” — Commission européenne
NEXT STEPS • La Commission européenne avait essayé de trouver une solution bilatérale avec la Chine, sans succès. La Chine a désormais soixante jours pour répondre à l’UE, avant que le sujet ne soit transmis à un groupe spécial de l’OMC, chargé de régler le différend. Il est aussi probable que les États-Unis et le Japon viennent à l’appui de l’initiative européenne.
C’est la deuxième fois en quelques semaines que la Commission passe par l’OMC pour régler un différend avec la Chine, accusée de coercition économique à l’égard de la Lituanie le 27 janvier (What’s up EU, 01/02/2022)
LANCEURS D’ALERTE • transposition de la directive Whistleblowing
LANCEURS D’ALERTE • Cinq ans après la création d’un statut de lanceur d’alerte par la loi de lutte contre la corruption de décembre 2016 (loi Sapin II), les parlementaires français ont adopté le 16 février 2022 la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dite “loi Waserman”. Le texte n’est pas encore définitif puisqu’il est actuellement examiné par les sages de la rue Montpensier, sur saisine du Premier ministre du 18 février 2022.
La loi transpose la directive européenne 2019/1937 (directive Whistleblowing) et complète la loi Sapin II. 8ème Etat membre à transposer la directive, la France échappe de justesse aux procédures d’infraction initiées contre les États retardataires par la Commission européenne. La loi Waserman élargit la définition du lanceur d’alerte et les champs matériels pouvant être concernés par l’alerte. Elle améliore la protection des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes qui les accompagnent.
MÉDIAS • la concentration du secteur en question
CONCENTRATION DES MÉDIAS • La commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias poursuit ses auditions. Le palais du Luxembourg s’est transformé en ring de boxe pour Martin Bouygues et Xavier Niel qui se sont exprimés sur le projet de fusion TF1-M6. En parallèle, Vivendi a lancé ce lundi une offre publique d’achat (OPA) sur le groupe Lagardère, qui pourrait donner naissance à un géant de l’édition grâce à la réunion d’Editis et d’Hachette.
Vu l’importance des chiffres d’affaires et la propension grandissante de la Commission à se saisir des affaires les plus emblématiques via le mécanisme de l’article 22 du règlement sur les concentrations, il est possible que les affaires Hachette-Editis et TF1-M6 soient traitées par la DG Concurrence, à Bruxelles.
MEDIA FREEDOM ACT • Les services de Margrethe Vestager, auront certainement à l’esprit la Législation européenne sur la liberté des médias — European Media Freedom Act — annoncée en 2021 et pour laquelle une consultation a été ouverte en janvier 2022. Le Media Act porte en particulier sur l’indépendance des rédactions, l’influence des grandes plateformes technologiques sur la publicité en ligne, et la concentration des médias. Un documentaire réalisé par Médiapart, mis en ligne le 15 février, s’intéresse à l’influence des propriétaires de médias sur la ligne éditoriale et les enquêtes — un sujet clé en temps d’élection.
ESPACE • une stratégie européenne pour ne pas être un satellite des États-Unis
Le 16 février à Toulouse, ville pionnière dans le secteur aérospatial, à l’occasion d’un “conseil compétitivité informel en format espace”, la France a réuni les ministres de l’Union européenne en charge de l’espace (dans l'hexagone, il s’agit du ministre de l’économie, Bruno Le Maire) et les ministres des Etats tiers à l’UE, mais membres de l’Agence spatiale européenne (ESA).
“Les dirigeants européens (...) ont confirmé leur volonté de travailler en étroite collaboration pour propulser l’Europe en position de leader mondial de l’Espace.” — Communiqué de l’ESA, 16 février 2022
EN CAMPAGNE • Le Président français a donné le "la" et un discours sur sa stratégie spatiale française et européenne. Pour Emmanuel Macron, la maîtrise de l’espace est une composante essentielle de la souveraineté de l’Union européenne, sur le plan technologique (accès à Internet et navigation par satellite), industriel et économique (l’industrie spatiale représente 32 000 emplois directs pour la France) et sur le plan scientifique puisque “sans maîtrise de l’espace, pas d’avancée scientifique ni de connaissance fine des grands enjeux environnementaux et climatiques”. C’est également une facette de la “souveraineté stratégique et militaire”.
LES PROJETS • Les chefs d’État ont salué la publication de deux projets publiés le 15 février 2022. Il s’agit d’un projet de règlement relatif à la gouvernance et au financement d’une constellation européenne “de connectivité” qui doit permettre d’améliorer la résilience de l’Union sur son accès l’Internet à haut débit et les communications par satellite gouvernementale (GovSatCom) pour un coût estimé à 6 milliards d’euros.
Concrètement, l’UE envisage de déployer une constellation de 250 satellites dans l’espace d’ici 2028. Un chiffre qui peut paraître ridicule à côté des ambitions d’Elon Musk avec Space X et Starlink — qui ont déjà mis en place une constellation de 2 000 satellites permettant d’accéder à Internet, et ont pour objectif de multiplier ce chiffre par 10. Cela étant, l’usage n’est pas le même puisque le déploiement projeté par l’UE est à destination des gouvernements (GovSatCom), et pas à destination commerciale (ComSatCom).
Le second texte est une communication conjointe entre le Conseil et le Parlement européen qui propose une approche commune sur le trafic spatial (Space Traffic Management, STM) et la gestion des déchets dans l’espace, un enjeu complémentaire au projet de constellation.
DIPLO • l’UA pose ses bagages à Bruxelles, Takuba et Barkhane les plient au Mali
Les 17 et 18 février, 40 chefs d'États et de gouvernements africains se sont réunis à Bruxelles avec leurs homologues européens pour le sommet UE-Union africaine (UA). Ce sommet intervient alors que français et européens s’apprêtent à quitter le Mali, dans le cadre des opérations Barkhane et Takuba.
CHINAFRIQUE • L'ambition principale était de renouveler le partenariat UE-UA, alors que l'influence européenne en Afrique est remise en cause. L'UE s’engage à verser au moins 150 milliards d'euros dans le cadre d'un paquet d'investissements Afrique-Europe, via le nouveau paquet d'investissement "Global Gateway" — une stratégie globale de développement des infrastructures en réponse à la "Belt and Road Initiative" de la Chine.
Parallèlement au sommet, le Forum des affaires UE-Afrique 2022, qui réunit des dirigeants politiques et des chefs d'entreprise des deux continents, a montré l'intérêt des entreprises européennes à investir davantage en Afrique. La population de l'Afrique devrait doubler d'ici 2050, ce qui implique de nombreuses opportunités économiques pour l'avenir.
VACCINS • Les dirigeants africains ont réitéré leur demande principale de renoncer aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins Covid-19 — afin de stimuler la fabrication de vaccins en Afrique. Cette demande s'appuie sur la proposition formelle de l'Afrique du Sud, présentée en octobre 2020 à l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne, ainsi que d'autres pays comme le Royaume-Uni, s’y sont opposés avec fermeté, arguant que les droits de propriété intellectuelle ont joué un "rôle positif" dans la création de vaccins innovants contre le virus.
PAX IN SECURITAS • L'UE et l'UA ont également convenu d'une coopération renouvelée et renforcée pour la paix et la sécurité et d'un partenariat renforcé et réciproque pour la migration et la mobilité.
UKRAINE ? • La perspective d'une nouvelle guerre en Europe de l'Est a détourné une grande partie de l'attention du sommet. Les dirigeants européens se sont réunis lors d'une réunion ad hoc quelques instants avant le début du sommet UE-UA pour discuter de la question. Hier soir, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président du Conseil européen, Charles Michel, ont publié une déclaration sur les sanctions découlant de la reconnaissance par la Russie des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Lougansk en Ukraine en tant qu'entités indépendantes.
RETRAIT DU MALI • Le sommet UE-UA se déroule dans le contexte d'une évolution géopolitique majeure en Afrique de l'Ouest. Après une mission de maintien de la paix de neuf ans dans le cadre de l'opération Barkhane, les militaires français quittent le Mali. La Task Force Takuba, dirigée par la France et composée d'unités des forces spéciales de plusieurs pays de l'Union européenne, quitte également le Mali. Le retrait du Mali et le redéploiement de la Task Force Takuba au Sahel ont été présentés à l’Elysée le 17 février, juste avant le sommet UE/UEA.
TECH • la Tulipomanie d’Apple ne se dément pas
On connaissait l’inflation des bulbes de tulipes aux Pays-Bas au 17e siècle. Pour Apple, ce sont les amendes qui se multiplient au rythme de cette newsletter, c’est-à-dire hebdomadaire. Le 21 février, Apple s'est vu infliger — une nouvelle fois — une amende de 5 millions d'euros par l'autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) dans la saga des systèmes de paiement tiers sur l’App Store.
ADDITIONS • C'est la cinquième fois que l’ACM inflige une amende de 5 millions d'euros, pour non-respect d'une décision de justice rendue en décembre 2021. La facture s'élève désormais à 25 millions d'euros et risque d’atteindre 50 millions, le montant maximal autorisé pour les amendes hebdomadaires.
COMMISSIONS • Après un feuilleton judiciaire, Apple a été contraint d’accepter les systèmes de paiement tiers sur son App Store pour les applications de rencontre aux Pays-Bas en janvier 2022. Apple exige cependant que les fournisseurs d'applications développent une toute nouvelle application s'ils souhaitent utiliser un autre système de paiement — une condition "déraisonnable" selon l’ACM. La commission prélevée pour les systèmes tiers a été fixée à 27% par Apple, contre les 30% prélevés sur les paiements effectués via l’App Store.
Les “solutions d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontre qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement", déclare l’autorité néerlandaise. À plusieurs reprises, Apple n'a fait aucune proposition satisfaisante au régulateur concernant la mise à jour de ses politiques - provoquant l’accumulation d’amendes.
DOMINOS • L'affaire fait écho au combat judiciaire opposant Apple à Epic Games, la société éditrice de jeux vidéo qui a refusé d’accepter les conditions imposées sur l’App Store. Une décision de justice similaire a déjà été rendue en Corée du Sud en août 2021. La saga néerlandaise pourrait enhardir d'autres autorités antitrust. L'ACM a utilisé non seulement le droit néerlandais mais aussi le droit européen de la concurrence pour fonder son argumentation.
"The Dutch dating-app case has the potential – if the same reasoning is applied to other app categories and spills over to other (especially European) markets. But it's all taking time, and in some jurisdictions (including the EU) new legislation may make an impact ahead of definitive and tangible results from any enforcement of the existing laws", avance Florian Muller, fondateur du blog FOSS Patents.
DMA • Les amendes néerlandaises pourraient bientôt être éclipsées par celles qui seraient appliquées en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises qualifiées de "gatekeepers"
Nos lectures de la semaine
Pour l’IFRI, Alain De Neve écrit sur les défis que pose à l’Europe la nouvelle course à l’espace
Sur Vox EU, six économistes tentent de faire l’exégèse du Digital Markets Act
Avenir de l'euro : Massimo Amato plaide en faveur d'une Agence européenne de la dette dans Le Grand Continent.
Pour le CEPS, Daniel Gros critique le European Chips Act
Mahaut de Fougières et Cécilia Vidotto Labastie de l’Institut Montaigne se penchent sur les relations entre l'UE et l'UA
Dylan Macchiarini Crosson contribue au débat sur le rôle de l'Europe en Afrique en portant un regard critique sur le bilan de l'Union
Nos remerciements aux rédacteurs de cette édition : Filip Filipek, Théo Larue, Nathan Munch, Roemer Sijmons, Aleksandra Wierzbicka, Briac de Charry, Maxence de La Rochère, Rogier Prins, Agnès de Fortanier et Thomas Harbor. À mardi prochain !