RevUE du 6 octobre 2020
Digital Services Act - What's up EU!
Bienvenue dans la Revue européenne, une newsletter hebdomadaire, tous les mardis matins, pour vous informer sur l’actualité européenne de la semaine.
Source : Cour de justice de l’Union européenne
DIGITAL SERVICES ACT - Le FT et Reuters, ont pu consulter une première ébauche du Digital Service Act, texte qui devrait voir le jour d’ici décembre 2020. Ils rapportent que la Commission européenne pourrait imposer des restrictions majeures aux infrastructures numériques telles que l'App Store iOS d'Apple et la boutique Android Google Play afin de limiter leur usage des données personnelles et des bundle apps. Les Big Tech devraient être obligées de partager leurs données avec les entreprises concurrentes.
Le média Contexte a eu accès au projet d’étude d’impact de la Commission sur la responsabilité des plateformes et révèle que l’Exécutif européen prépare une couche d’obligations supplémentaires pour réguler les contenus sur les plateformes numériques 👀.
DATA - Jeudi dernier, le géant de la mode H&M a écopé en Allemagne d’une amende record de 35,3 millions d’euros sur fondement du RGPD pour surveillance illégale de ses employés et de leurs données de santé. Vous trouverez ici le communiqué de presse de l’autorité de protection des données de Hambourg.
JUSTICE - Le 30/09, la Commission a publié le premier rapport sur l’État de droit dans l’Union européenne. Cette étude est une sorte de Wikipédia de l’état de droit européen, elle explique et décompose les systèmes juridiques des États membres. Pour chaque pays, 10 à 20 pages décrivent l’état des institutions et les projets prévus pour les améliorer. Les chapitres par pays suivent en général un plan en 4 parties : l’organisation générales des juridictions (appelée “système de justice”), le cadre de la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions.
Vous saurez désormais où chercher si vous voulez un aperçu rapide des pouvoirs de l’agence anti-corruption danoise 🇩🇰 (Chapitre sur le Danemark) ou si vous vous intéressez à l’indépendance de la presse en Bulgarie 🇧🇬 (Chapitre sur la Bulgarie).
AIRBNB - La CJUE vient de publier son communiqué de presse sur une décision qu’elle a rendu le 22/09. Elle juge que la réglementation française soumettant à autorisation préalable la location de courte durée sur des plateformes comme Airbnb est bien conforme au droit de l’Union ne restreint pas la libre prestation de services : elle ne contrevient pas à la directive Bolkestein aussi appelée directive “Services”.
URSULA - Cas contact, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, est restée à l’isolement pendant la journée d’hier.
Bonus+
Cette semaine, nous fêtions les 30 ans de la réunification allemande menée par Helmut Kohl. Moins présente dans nos esprits que le 9 novembre 1989, date de la chute du Mur de Berlin, la date du 3 octobre 1990 correspond au jour où la RDA a effectivement accédé à la zone de validité de la Loi fondamentale de la RFA. 🇩🇪🥨
What’s up EU!, une revue de presse hebdomadaire quand l’actualité de la Cour de justice vaut le coup d’oeil.
— @Ag2Fort